Non-résidents, successions transfrontalières, couples internationaux, biens situés à l'étranger : CAPERENNE s'appuie sur un réseau de spécialistes du droit et de la fiscalité dans plusieurs pays. Langues de travail : anglais, allemand, russe.
Vos situations
La Savoie accueille de nombreux propriétaires étrangers, en station comme autour des lacs. Chaque dossier commence par l'identification de la loi applicable et des conventions fiscales.
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 soumet en principe la succession à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix de la loi de sa nationalité. L'office coordonne le règlement avec les confrères des autres pays.
Testament adapté, choix de la loi applicable, pactes successoraux, donations : partir ou revenir se prépare aussi sur le plan patrimonial.
Résidents français achetant à l'étranger, non-résidents achetant en Savoie, résidences secondaires en station : procurations, financement, fiscalité et représentation fiscale.
Régime matrimonial international, loi applicable, PACS et partenariats étrangers, séparation et divorce : le règlement européen sur les régimes matrimoniaux s'applique depuis le 29 janvier 2019.
Tutelle, mandats et procurations à portée internationale.
Analyse juridique et fiscale des trusts au regard du droit français, déclarations et conséquences successorales.
Repère
Pour les décès survenus depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 pose une règle unique, applicable même si le défunt résidait hors de l'Union.
La succession est régie, pour l'ensemble des biens, par la loi de l'État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.
Par testament, chacun peut choisir la loi de l'État dont il a la nationalité. Ce choix se prépare avec le notaire.
Les droits de succession relèvent d'autres règles : droit interne de chaque pays et conventions fiscales pour éviter la double imposition.
Il permet aux héritiers de prouver leur qualité dans tous les États membres concernés.
Questions fréquentes
Oui, sans restriction particulière. L'acte peut être signé par procuration, établie à l'étranger devant notaire ou consulat. L'office vérifie le financement et la conformité des fonds, et vous informe de la fiscalité française applicable aux revenus et à la revente.
En principe, la loi de l'État de sa dernière résidence habituelle, en application du règlement européen n° 650/2012, sauf s'il a choisi par testament la loi de sa nationalité. Les règles fiscales relèvent, elles, des conventions bilatérales et du droit interne de chaque pays.
En français, en anglais, en allemand et en russe.
Domaines voisins
Rendez-vous
Décrivez votre situation en trois étapes. Le notaire ou le collaborateur compétent vous rappelle pour fixer un premier rendez-vous et vous indiquer les pièces à préparer.
Du lundi au vendredi, 9 h – 12 h et 14 h – 18 h — 6, avenue du Général de Gaulle, Chambéry